Edition du site :

StartinOp.com est un site édité par la société OJ Corporate. OJ Corporate est une SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à 13 rue Lebon 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris.

Propriété intellectuelle :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction y sont réservés, y compris les représentations iconographiques  et photographiques. La reproduction, adaptation et /ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication Omar Bazi Kabbaj.

Modification du Site :

L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ses mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.

Hébergeur :

Le site StartinOp.com est hébergé par la société OVH France. OVH France, 2 rue Kellerman 59100 Roubaix.

  1. Utilisation du Site

StartinOP.com est une plateforme de publication de Services. Ce Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans l’unique but de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.La livraison ainsi que le paiement du service ont lieu au sein du site.

  1. Accès au site et acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est permis à tout utilisateur se connectant sur StartinOP.com (désigné par le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra que visiter les pages autorisés au Visiteur. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre »). L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Rejoindre” ou “Nous rejoindre”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et     Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

  1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service StartinOP (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

« Visiteur » désigne tout utilisateur du Site sans compte.

« Membre » : désigne un utilisateur du Site dont le compte a été vérifié. Cet utilisateur ayant au préalable accepté les présentes « CGU » a la possibilité d’acheter ou de vendre des Services. Un Membre peut être « Acheteur » et/ou « Vendeur ».

« Acheteur » désigne un Membre souhaitant acheter un Service auprès d’un « Vendeur ». L’achat est matérialisé par la livraison du « Service » à travers le « Site », ainsi qu’un « paiement » décrit dans l’article 6.2.

Le « Vendeur » : désigne un Membre proposant un Service à la vente. Ce « Service » ne peut être acheté uniquement par les « Membres » du « Site ».

Les « commissions » reversées au « Site » sont décrites dans l’article 5.

« Chat » : désigne la messagerie exclusive de StartinOP permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages. La possibilité d’envoi de pièces-jointes est également possible.

Le « Compte » : désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles. Le Compte est strictement personnel et est accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte. La création de cet espace personnel est conditionnée par la validation de l’adresse mail par le Visiteur.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Tableau de bord » désigne la page qui résume les achats et ventes, les Services et les ventes ainsi que les informations d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site.

Un « Extra » désigne une option rattachée à un Service et permettant d’ajouter des choix non inclus  dans le Service de base. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison d’un Service.

« Mon portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des Services pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site. » .

« Service » désigne une prestation de Service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« Le Site » : désigne le site StartinOP.com et sa société OJ Corporate

  1. Procédure de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

La création de Compte sur le Site est gratuite et limitée aux utilisateurs disposant d’une adresse email valide. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse email valide dans un premier temps. Par la suite, un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe sont demandés au Visiteur à travers un formulaire.

Le Visiteur est tenu d’accepter les « conditions d’utilisation » suivantes, en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation » et en cliquant sur le bouton « rejoindre ».

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui.

Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation. Ce lien permet de vérifier la validité de son adresse email et redirigera le Visiteur vers le Site. Une fois la validation de l’adresse email effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

4.2 Spécificités pour un vendeur

Lorsqu’un Membre souhaite devenir Vendeur et ajouter ses Services, il devra également remplir son statut et ses coordonnées de facturation. Ces informations sont modifiables dans  » Mon profil -> Description ». Toutes les informations demandées sont nécessaires et doivent être remplies méticuleusement. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l’article 11.

Une fois que le vendeur aura rempli ses informations, il pourra alors créer ses Services.

4.3 Suppression d’un Compte

Suppression à la demande du Membre : Si un Membre souhaite supprimer son Compte, il devra adresser un mail au Site à travers le formulaire StartinOP.com/contact. Un délai de 5 jours ouvrés est à prévoir entre la demande de suppression et la réception par le Membre d’un mail de confirmation de cette demande.

En amont de la demande de suppression du compte, l’ensemble de la somme due au portefeuille du Membre devra être réclamée par ce dernier.

En cas de non réclamation de retrait du solde du portefeuille, cette somme est considérée comme perdue par le Membre et revient de droit à StartinOP.

Suppression à l’initiative de StartinOp : Tout Membre ayant transgressé les présentes Conditions d’utilisation peut voir son compte supprimé.

Un mail serait donc envoyé au Membre afin de l’en informer. Ses commandes passeraient ainsi en statut « Annulé ».

  1. Les Services

5.1 Informations sur le vendeur

Tout vendeur n’ayant pas rempli l’intégralité des mentions obligatoires de son profil, verra son Service suspendu jusqu’ à complétude des informations du vendeur.

5.2. Contenu d’un Service et droit d’auteur

Le Vendeur certifie posséder, lors de la publication du Service, tous droits d’utilisations du Service. A la publication du Service sur le site, les droits d’utilisations sont conférés de droit au Site StartinOP.com

Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation.

Afin qu’un Service soit accepté et validé par le site, son contenu devra satisfaire les conditions suivantes :

Le Service à vendre doit être complètement dématérialisé et ne doit nécessiter aucune livraison physique de biens

  • L’intégralité du processus de livraison doit passer par le Site
  • Le contenu du Service doit être clairement exprimé par le vendeur
  • Le vendeur est tenu de respecter la catégorie dans laquelle le Service est publié
  • Les coordonnées du vendeur ne doivent pas être mentionnées dans le contenu du Service

Tout Service est susceptible d’être modifié par l’équipe du Site à des fins de marketing et d’édition.

La publication d’un Service contenant de la pornographie et/ou proposant des Services illégaux, contraire aux bonnes mœurs, incitant à la haine et au racisme seront directement sanctionnés  selon les conditions définies dans l’article 11.

5.3 Création d’un Service

5.3.1 Limitation du nombre de Services

Il n’existe aucune limitation de publication de Services par Membre.

5.3.2 Création d’un Service et devoir du Vendeur

Pour pouvoir créer un Service, le vendeur doit être majeur et posséder un Compte. La création d’un Service peut être faite à travers le bouton «créer un Service » disponible dans le bandeau supérieur du Site.

Chaque service doit :

  • Comporter un titre limité à 85 caractères alphanumériques, espace compris qui doit être de la forme : Je vais …
  • être lié à une catégorie ;
  • être décrit de façon claire et complète, avec un minimum de 400 caractères.
  • comporter des tags afin de faciliter la découverte du Service par les Visiteurs dans notre moteur de recherche.
  • doit comporter des images d’illustration représentant le Service. Le Site se réserve le droit de refuser un Service si les images ne correspondent pas au Service proposé.

 

Le Vendeur doit être précis afin que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il a commandé. Le Site se réserve le droit de refuser un Service si la description manque de précisions.

Le délai de livraison est le nombre de jours indispensables au Vendeur afin d’effectuer la livraison de son Service. Tout Vendeur s’engage à livrer dans les délais. Ce nombre de jour doit être choisi avec beaucoup de précaution.

5.3.3 Options d’un Service

Le Site permet l’ajout d’une ou plusieurs options à son Service. Chaque Option contient une description.

Le Site se réserve le droit de refuser une option si son contenu ne respecte pas les Conditions Générales.

5.4 Prix d’un Service

Le prix d’un Service est librement fixé par le Vendeur. Ce prix ne tient pas compte de la TVA, des frais bancaires ou encore de la commission reversée au Site.

Le prix d’un Service peut être modifié :

  • En y ajoutant une ou plusieurs Extra (pour plus d’information sur les Options, se référer à la section 5.4.5)
  • En indiquant une livraison express qui confère la possibilité au Client d’être livré plus rapidement.

A la suite d’une livraison effective, le Vendeur perçoit un montant net (soit le prix affiché du Service minoré par la commission de 19% ainsi que la TVA)

5.5 Commission, frais bancaires

Pour toute commande, quelle que soit son montant les commissions suivantes sont facturées, en plus du prix du Service :

  • Une commission de 19% du prix du Service est facturée pour le vendeur afin de couvrir les frais de gestion du Site.
  • Une commission de 5% du prix du Service est facturée à l’acheteur pour couvrir les frais bancaires.

5.6. Statut des Services

Un Service peut avoir sur le site plusieurs états

  • « En attente de modération » : Le Service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.
  • « Actif » : le Service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
  • « Inactif » : Le Service est présent dans l’interface du Vendeur mais n’est plus référencé sur le Site.

5.7. Validation des Services et options

Lorsqu’un Service est soumis, il est relu par la modération du Site qui vérifie et relit l’ensemble des informations. Pour être validé, un Service doit :

  • Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le vendeur propose à un tarif donné.
  • Etre rédigé sans erreur grammaticale ou de syntaxe
  • Ne pas contenir les coordonnées personnelles du vendeur ainsi qu’un lien menant vers un autre site que StartinOP.com
  • Avoir des options en relation avec le Service de base et ne pas proposer une autre prestation
  • Avoir une image en relation avec la prestation proposée
  • Avoir des tags en relation avec la prestation proposée
  • Avoir un délai de livraison
  • Avoir un titre accrocheur
  • Avoir un titre qui s’approche au maximum de ce que le vendeur propose/

Le site refuse systématiquement les Services :

  • Qui proposent un contenu illégal selon la législation Française
  • Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel
  • Qui peuvent inciter à la haine ou au racisme
  • Qui proposent une prestation physique ou une livraison de biens
  • Qui sont copiés sur un Service déjà en ligne
  • Qui ne sont pas publiés en langue Française

Dans le but d’accroître le potentiel de vente d’un Service, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un Service ainsi que ses éventuelles options.

5.8. Édition d’un Service

Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Service directement via son Tableau de bord. Chaque modification sur un Service de la description, des consignes, d’une option ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

  1. Processus de commande

6.1. La commande

Les achats sont strictement réservés aux membres (soit les utilisateurs possédant un compte)

Il faudra cliquer sur le Service à acheter puis cliquer sur « commander ». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement : Paypal, Carte de crédits ou revenus (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Le vendeur a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas où la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.6.2. Dans le cas où le vendeur n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.6.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à « En cours » et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « Stripe ». En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de Stripe. L’acceptation bancaire est faite directement par Stripe.
  • Paiement par Paypal. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par Paypal vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de Paypal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par Paypal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement avec Portefeuille. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut être utilisé pour acheter des Services.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission de 19% du total HT  selon le statut du vendeur ne sera versée au Vendeur qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

6.3. La livraison

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison.

Tous les types de fichier sont autorisés lors de la livraison.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ».

6.4. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

Le statut « expiré » marque aussi la fin de commande. Ce statut est expliqué dans les conditions de l’article 6.11

6.5 Le Retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le Service et éventuellement ses options et la livraison express est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Vendeur à 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » pour effectuer la livraison.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.6.

6.6. L’annulation

6.6.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du Service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut « livrée ». Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le vendeur durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

6.6.2. Annulation unilatérale par le vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.6.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaitra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

6.7.4. Restitution du prix d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Vendeur et le prix d’une commande n’est versé à son Vendeur minoré de la commission de 19% selon le statut du vendeur, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Vendeur ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, commission,  frais bancaires et TVA compris. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille immédiatement, sur Paypal dans le délai des conditions définies par Paypal et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Stripe.

6.7. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client directement sur son compte bancaire ou Paypal suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est « en cours », devra utiliser « l’annulation mutuelle » décrite à l’article 6.7.1 ou « l’annulation unilatérale par le client » à l’article 6.7.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 6.7.4. Lorsqu’une commande a le statut « terminée », l’argent étant viré au vendeur, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement. Lorsqu’une commande a le statut « expirée », la commande a été passée il y a plus d’un an et il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.8. Le litige

6.8.1 Ouverture d’un litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande, le Client aura la possibilité de demander l’ouverture d’un litige sur son gestionnaire de commande.

Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.8.2 Déroulement d’un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

  • Laisser le Client et le Vendeur résoudre le problème par eux-même en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord.
  • Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d’un remboursement du Client ou d’un paiement au vendeur. Sa décision sera alors ferme et définitive.

La décision du médiateur entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Vendeur, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7

6.8.3 Recours PayPal ou bancaire de la part du client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d’ouvrir un recours via son mode de paiement (Paypal ou son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande « Gelée » dans l’attente de la fin du recours.

6.9. Facturation

Le Site facture les commissions dues à l’acheteur et au vendeur. Ces factures sont disponibles dans l’onglet « Factures » du Membre.

  1. Retrait d’argent

Afin de pouvoir retirer la somme présente sur le Portefeuille du Membre, un compte Paypal ou Stripe est indispensable.

Les demandes de retrait sont effectuées à la demande du Membre.

Dès lors que la demande de retrait est effectuée, le retrait apparaît avec le statut « en attente ». Le Site vérifie par suite cette demande de virement et la valide afin d’éviter toute fraude ou tentative de blanchiment d’argent.

Il est à noter que cette vérification peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.

L’argent est envoyé sur le compte sélectionné par le Membre dès lors que le statut passe en « validé »

En revanche, si le site observe des anomalies dans la commande dans sa globalité, le retrait sera bloqué et le Site entrera alors en contact avec le Vendeur.

Le Site ne prend aucune commission sur un retrait interbancaire. En revanche des frais peuvent être appliqués par la banque du Vendeur.

Des frais seront appliqués lors d’un retrait sur Paypal équivalent aux frais que Paypal fait payer au site et équivalent à 2% du montant total du retrait. Pour plus de détails : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#017

  1. Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un Service et à l’exclusion de l’email.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou Service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Le Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est particulier. Pour les professionnels (micro-entreprise, auto entrepreneur, SARL…) les revenus perçus seront à intégrer dans leur bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de Services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des Services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Nous n’autorisons pas un Vendeur à avoir plusieurs comptes.

  1. Lutte contre la fraude

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, les faux avis, la création de services via des robots, le Site valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l’article 7. Par ailleurs, le Site se réserve le droit de bannir un Membre ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

  1. Publication des informations publiques relatives aux Services

Les Membres acceptent l’usage du contenu publié sur le Site à des fins Marketing, promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média.

  1. Sanctions

Si l’une des conditions d’utilisation du Site n’est pas respectée, des sanctions peuvent être appliquées à l’utilisateur concerné :

  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Suspension momentané du Compte pour une durée déterminée par le Site.
  • Désactivation des Services temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
  • Gel des sommes présentes sur le portefeuille du Membre

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités compétentes.

  1. Propriété intellectuelle

Copyright © 2018 OJ Corporate – Tous droits réservés. StartinOp est une marque déposée de OJ Corporate SAS.

OJ Corporate SAS est titulaire des droits d’auteur sur le site StartinOp tant dans sa forme programmée que sa forme exécutée, soit : la charte graphique, l’icône, le logiciel permettant la navigation (comprenant : code source et le code objet, l’organigramme, les documents préparatoires et toute autre document se rapportant au site), les bases de données conçues, développées ou utilisées par StartinOP.

Par ailleurs, les médias, des Services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par OJ Corporate.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

  1. Données personnelles, classement et sécurité

15.1. RGPD

Un responsable de traitement des données est identifié au sein de StartinOp . Il s’agit de Monsieur Omar Bazi Kabbaj joignable sur l’adresse StartinOp@Startinop.com

15.2. Politique de confidentialité

La collecte de vos renseignements personnels se fait à travers les formulaires présents sur le Site. Les outils de collecte de données présents sur le site sont :

  • Le trafic du Site est analysé avec l’outil Google Analytics.
  • Un pixel Facebook est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur Facebook.
  • Un pixel Google est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur le réseau Google.
  • Toutes les données bancaires sont traitées par STRIPE ou Paypal et entièrement cryptées. Le Site n’en a pas accès.

Toutes les informations sur les ventes, les vendeurs et les acheteurs ne sont pas diffusés à d’autres tiers. En revanche, ces données peuvent être utilisées en interne pour l’algorithme de tri des Services dans la recherche et les catégories ou la gestion des emails.

15.3. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

Par courrier postal : OJ Corporate, 13 Rue lebon 75017, PARIS

Par email : StartinOP.com/contact

15.4. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande : Par courrier postal : OJ Corporate, 13 Rue lebon 75017 PARIS  ou par mail :https://StartinOP.com/contact

15.5. Classement

Le classement des Services dans la recherche et dans les catégories est un processus algorithmique prenant en compte les paramètres suivants :

  • Date de validation du Service : plus un Service est jeune, plus il est mis en avant en attendant les premières notations.
  • Nombre de ventes : plus un Service est vendu, plus il est mis en avant
  • Nombre de commentaires positifs et négatifs : plus un Service a une note positive, plus il est mis en avant
  • Nombre d’annulation : moins un vendeur annule une commande concernant un Service, plus il est mis en avant.

15.6 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

  1. Mentions relatives aux paiements

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  1. Modification des Conditions d’utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

  1. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

  1. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

  1. Dispositions diverses

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  1. Mentions légales

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